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Décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023

portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

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Aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA et les familles monoparentales

Résumé. Un décret du 14 décembre 2023 prévoit une aide financière exceptionnelle pour certaines personnes en novembre ou décembre 2023, notamment les bénéficiaires du RSA et les personnes seules avec enfants, sous conditions de demande et de fourniture de documents.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 (Aide financière pour les personnes à faible revenu), R. 262-4 (Réexamen trimestriel du RSA) et L. 262-7-1 (Conditions d'accès au RSA pour les jeunes de 18 à 25 ans) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-1-5 (Recouvrement des prestations indûment versées) et L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) et L. 5425-3 (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 modifiée, notamment son article 132 ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 modifiée généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 modifiée, notamment son article 87 (Modification des aides sociales) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 (Modification des règles du RSA et des aides à l'emploi) portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;

Vu le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs proches de la retraite) instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 décembre 2023

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Attribution d'une aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certaines allocations

Résumé. Certaines personnes recevront une aide supplémentaire en novembre ou décembre 2023.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2023, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Loi de finances pour 2017) ;
3° Allocation équivalent retraite mentionnée :
a) Au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée ;
b) A l'article 1er du décret du 29 mai 2009 susvisé (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009) ;
c) A l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisé (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs en 2010).

En vigueur depuis le 16 décembre 2023

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Détermination du montant de l'aide et des complément de l'aide

Résumé. Les personnes seules avec enfants peuvent recevoir plus d'argent, mais elles doivent faire une demande avant le 31 mai 2024 et fournir des documents.

I. - Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations en novembre ou décembre 2023) est égal à 152,45 €.
II. - Un complément est versé, à leur demande, aux bénéficiaires qui vivent seuls et assument la charge d'un ou plusieurs enfants. Son montant est fixé selon le barème suivant :

Nombre d'enfants à charge Montant
un enfant à charge 53,36 €
deux enfants à charge 80,04 €
trois enfants à charge 96,04 €
quatre enfants à charge 117,39 €
par enfant supplémentaire à charge 21,34 €

III. - Est considérée comme vivant seule pour l'application du II, toute personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges au cours du mois au titre duquel elle bénéficie de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations en novembre ou décembre 2023). Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considérée comme une personne seule celle qui réside en France.
IV. - Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du II :
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales au cours du mois au titre duquel le bénéficiaire est éligible à l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations en novembre ou décembre 2023) ;
2° Les autres enfants de moins de vingt-cinq ans au 31 décembre 2023, qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire le mois mentionné au 1°, à condition qu'ils ne perçoivent pas le revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1 du code de l'action sociale et des familles (Conditions d'accès au RSA pour les jeunes de 18 à 25 ans).
V. - La demande du complément prévu au II est effectuée, au plus tard le 31 mai 2024. Elle est accompagnée d'une attestation sur l'honneur que les personnes satisfont aux conditions mentionnées aux III et IV, d'une attestation de paiement de prestations de l'organisme débiteur de prestations familiales dont relève le bénéficiaire mentionnant le nombre d'enfants à charge, s'il perçoit des prestations de cet organisme, et d'une copie de son livret de famille.

En vigueur depuis le 16 décembre 2023

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Aide exceptionnelle au RSA

Résumé. Les bénéficiaires du RSA en novembre ou décembre 2023 reçoivent une aide unique.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, du mois de décembre 2023, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Une seule aide est due par foyer.

En vigueur depuis le 16 décembre 2023

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Fixation du montant de l'aide en fonction de la composition du foyer

Résumé. L'aide financière dépend du nombre de personnes et d'enfants dans le foyer.

I. - Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 (Aide Exceptionnelle pour les Allocataires du RSA en 2023) est fixé en fonction de la composition du foyer selon le barème suivant :

Nombre d'enfants à charge Montant
personne seule couple
sans enfant à charge 152,45 € 228,68 €
un enfant à charge 308,72 € 274,41 €
deux enfants à charge 370,45 € 320,15 €
trois enfants à charge 452,78 € 381,13 €
par enfant supplémentaire à charge 82,32 € 60,98 €

II. - Est considérée comme seule, pour l'application du I, la personne considérée comme seule pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (Réexamen trimestriel du RSA).
III. - Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du I les enfants pris en compte au titre du bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (Réexamen trimestriel du RSA).

En vigueur depuis le 16 décembre 2023

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Conservation de l'aide exceptionnelle et verse ment complémentaire

Résumé. Si une personne a déjà reçu l'aide, elle la garde et peut recevoir plus si elle y a droit.

Lorsqu'une personne éligible à l'aide exceptionnelle au titre de l'article 3 (Aide Exceptionnelle pour les Allocataires du RSA en 2023) a perçu cette même aide au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations en novembre ou décembre 2023), cette aide lui reste acquise. L'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 3 (Aide Exceptionnelle pour les Allocataires du RSA en 2023) lui verse, le cas échéant, la différence entre le montant de l'aide auquel elle ouvre droit au titre du même article et celui qu'elle a perçu au titre de l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations en novembre ou décembre 2023).

En vigueur depuis le 16 décembre 2023

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Financement des aides exceptionnelles

Résumé. L'État finance les aides exceptionnelles, qui sont données par les organismes qui gèrent les prestations mentionnées dans le décret.

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations en novembre ou décembre 2023) et 3 (Aide Exceptionnelle pour les Allocataires du RSA en 2023).

En vigueur depuis le 16 décembre 2023

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Récupération des paiements indu d'aides exceptionnelles

Résumé. Les erreurs de paiement d'aides exceptionnelles sont récupérées et peuvent être réduites ou annulées.

I. - Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.
II. - Les articles L. 161-1-5 (Recouvrement des prestations indûment versées) et L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales) du code de la sécurité sociale et le 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont applicables au recouvrement des montants indûment versés de l'aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la mutualité sociale agricole et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 16 décembre 2023

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Exclusion de Mayotte du champ d'application du décret

Résumé. Mayotte ne suit pas ce décret.

Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.

En vigueur depuis le 16 décembre 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret tout de suite.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre des solidarités et des familles, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 14 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2023

Décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9