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Création de conditions pour les sages-femmes pratiquant des IVG
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D2212-8, Art. D2212-8-1
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relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 635-2 (Accès au diplôme de docteur en maïeutique) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2212-2 (Conditions pour l'interruption volontaire de grossesse) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) ;
Vu la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 (Loi du 2 mars 2022 sur l'allongement du délai d'avortement) visant à renforcer le droit à l'avortement, notamment son article 2 (Extension des compétences des sages-femmes pour l'IVG),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D2212-8, Art. D2212-8-1
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En vigueur depuis le 18 décembre 2023
La rémunération de la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale réalisées, dans les conditions mentionnées aux articles D. 2212-8 (Formation obligatoire pour les sages-femmes pratiquant des IVG) et D. 2212-8-1 (Lieux d'exécution des IVG par méthode instrumentale) du code de la santé publique, par les sages-femmes en établissements de santé est fixée dans les conditions prévues par les dispositions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix dans la sécurité sociale).
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En vigueur depuis le 18 décembre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2023