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Décret n°2023-1194 du 16 décembre 2023

relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et rémunération des sages-femmes pour les IVG

Résumé. Les sages-femmes doivent suivre une formation spécifique pour pratiquer des IVG instrumentales et sont rémunérées différemment dans les hôpitaux.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 635-2 (Accès au diplôme de docteur en maïeutique) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2212-2 (Conditions pour l'interruption volontaire de grossesse) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 (Loi du 2 mars 2022 sur l'allongement du délai d'avortement) visant à renforcer le droit à l'avortement, notamment son article 2 (Extension des compétences des sages-femmes pour l'IVG),

Décrète :

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Création de conditions pour les sages-femmes pratiquant des IVG

Résumé. Les sages-femmes doivent suivre une formation spécifique pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2023

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Rémunération des interruptions volontaires de grossesse par méthodes instrumentales

Résumé. Les sages-femmes dans les hôpitaux sont payées d'une certaine manière lorsqu'elles font des interruptions volontaires de grossesse avec des instruments.

La rémunération de la réalisation des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale réalisées, dans les conditions mentionnées aux articles D. 2212-8 (Formation obligatoire pour les sages-femmes pratiquant des IVG) et D. 2212-8-1 (Lieux d'exécution des IVG par méthode instrumentale) du code de la santé publique, par les sages-femmes en établissements de santé est fixée dans les conditions prévues par les dispositions prises en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix dans la sécurité sociale).

En vigueur depuis le 18 décembre 2023

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Charges des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le lundi 18 décembre 2023

Décret n°2023-1194 du 16 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3