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Loi n°2022-295 du 2 mars 2022

visant à renforcer le droit à l'avortement

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Loi du 2 mars 2022 sur l'allongement du délai d'avortement

Résumé. La loi allonge le délai pour avorter et facilite l'accès à l'IVG en France.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2022-295

(

Loi du 2 mars 2022 sur l'allongement du délai d'avortement

)

Loi du 2 mars 2022 sur l'allongement du délai d'avortement

La loi allonge le délai pour avorter et facilite l'accès à l'IVG en France.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3292 ; Rapport de Mme Albane Gaillot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3383 ; Discussion et adoption le 8 octobre 2020 (TA n° 488). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 23 (2020-2021) ; Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 263 (2020-2021) ; Résultat des travaux de la commission n° 264 (2020-2021) ; Discussion et rejet le 20 janvier 2021 (TA n° 45, 2020-2021). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3793 ; Rapport de Mmes Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3879 ; Discussion les 29 et 30 novembre 2021 et adoption le 30 novembre 2021 (TA n° 719). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 242 (2021-2022) ; Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 342 (2021-2022) ; Résultat des travaux de la commission n° 343 (2021-2022) ; Discussion et rejet le 19 janvier 2022 (TA n° 74, 2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en deuxième lecture, n° 4929 ; Rapport de Mme Albane Gaillot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4934 ; Sénat : Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 374 (2021-2022) ; Résultat des travaux de la commission n° 375 (2021-2022) ; Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en deuxième lecture, n° 4929 ; Rapport de Mmes Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4985 ; Discussion et adoption le 10 février 2022 (TA n° 799). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 481 (2021-2022) ; Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 493 (2021-2022) ; Résultat des travaux de la commission n° 494 (2021-2022) ; Discussion et rejet le 16 février 2022 (TA n° 104, 2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 5048 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 23 février 2022 (TA n° 812).

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Extension du délai d'interruption volontaire de grossesse

Résumé. La loi étend le délai pour avorter de douze à quatorze semaines et renforce l'information sur les méthodes disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.Code de la santé publiqueArt. L2212-1 : Droit à l'avortement avant la 14e semaine
→ Version 4 : Extension du délai légal pour l’interruption volontaire de grossesse
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse., Art. L2212-1

En vigueur depuis le 4 mars 2022

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Extension des compétences des sages-femmes pour l'IVG

Résumé. Les sages-femmes peuvent maintenant pratiquer des interruptions volontaires de grossesse sous toutes les formes et dans tous les lieux d'exercice.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, notamment les éléments relatifs à l'organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes ainsi que leurs conditions de rémunération pour l'exercice de cette compétence.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application des dispositions prévoyant l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, qui comprend le cas échéant des pistes d'amélioration de ces dispositions et de leur mise en œuvre.

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Suppression du délai de réflexion avant la confirmation écrite pour un avortement

Résumé. La confirmation écrite pour un avortement n'a plus besoin d'attendre deux jours après l'entretien obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de publication pour les agences régionales de santé

Résumé. Les agences régionales de santé doivent maintenant publier un répertoire des professionnels et établissements pratiquant l'avortement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction du refus des moyens contraceptifs en urgence

Résumé. La loi interdit aux professionnels de santé de refuser ou limiter l'accès à un moyen contraceptif en urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2022

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Rapport sur le délit d'entrave à l'IVG

Résumé. Le Gouvernement doit faire un rapport au Parlement sur les lois contre les entraves à l'IVG, avec des idées pour les améliorer.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur.

En vigueur depuis le 4 mars 2022

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Rapport d'évaluation sur l'accès à l'IVG

Résumé. Un an après la loi, le gouvernement doit rendre compte de l'accès des femmes à l'avortement.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,

Elisabeth Moreno

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Loi n°2022-295 du 2 mars 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7