(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2022-295
(
Loi du 2 mars 2022 sur l'allongement du délai d'avortement
)
Loi du 2 mars 2022 sur l'allongement du délai d'avortement
La loi allonge le délai pour avorter et facilite l'accès à l'IVG en France.
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3292 ; Rapport de Mme Albane Gaillot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3383 ; Discussion et adoption le 8 octobre 2020 (TA n° 488). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 23 (2020-2021) ; Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 263 (2020-2021) ; Résultat des travaux de la commission n° 264 (2020-2021) ; Discussion et rejet le 20 janvier 2021 (TA n° 45, 2020-2021). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3793 ; Rapport de Mmes Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3879 ; Discussion les 29 et 30 novembre 2021 et adoption le 30 novembre 2021 (TA n° 719). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 242 (2021-2022) ; Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 342 (2021-2022) ; Résultat des travaux de la commission n° 343 (2021-2022) ; Discussion et rejet le 19 janvier 2022 (TA n° 74, 2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en deuxième lecture, n° 4929 ; Rapport de Mme Albane Gaillot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4934 ; Sénat : Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 374 (2021-2022) ; Résultat des travaux de la commission n° 375 (2021-2022) ; Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en deuxième lecture, n° 4929 ; Rapport de Mmes Albane Gaillot et Marie-Noëlle Battistel, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4985 ; Discussion et adoption le 10 février 2022 (TA n° 799). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 481 (2021-2022) ; Rapport de Mme Laurence Rossignol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 493 (2021-2022) ; Résultat des travaux de la commission n° 494 (2021-2022) ; Discussion et rejet le 16 février 2022 (TA n° 104, 2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 5048 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 23 février 2022 (TA n° 812).