Décret n°2023-1194 du 16 décembre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D2212-8, Art. D2212-8-1

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Création de conditions pour les sages-femmes pratiquant des IVG

Résumé. Les sages-femmes doivent suivre une formation spécifique pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale.

A créé les dispositions suivantes :

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