Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de conditions pour les sages-femmes pratiquant des IVG
A créé les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2023-1194 du 16 décembre 2023
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. D2212-8, Art. D2212-8-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance