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Décret n°2023-1214 du 20 décembre 2023

portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l'âge minimum pour le permis de conduire

Résumé. Le décret réduit l'âge minimum pour passer le permis de conduire (catégorie B) à 16 ans et 10 mois au lieu de 18 ans, avec une application à partir du 1er janvier 2024.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 221-5 (Conditions d'âge et diplômes pour le permis de conduire) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Baisse de l'âge minimal pour le permis catégorie B

Résumé. La loi réduit l'âge minimum pour passer le permis B à 16 ans et 10 mois au lieu de 18 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2024

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 22 décembre 2023

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2023

Décret n°2023-1214 du 20 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3