Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Baisse de l'âge minimal pour le permis catégorie B
Résumé. La loi réduit l'âge minimum pour passer le permis B à 16 ans et 10 mois au lieu de 18 ans.
A modifié les dispositions suivantes :