Décret n°2023-1214 du 20 décembre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R221-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baisse de l'âge minimal pour le permis catégorie B

Résumé. La loi réduit l'âge minimum pour passer le permis B à 16 ans et 10 mois au lieu de 18 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance