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Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023

complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'accès aux zones protégées

Résumé. Ce décret modifie les règles pour accéder à des zones protégées, comme certaines parties des ports, en ajoutant des enquêtes administratives pour vérifier la fiabilité des personnes.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) et R. 114-4 (Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensibles) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-12 (Création de zones à accès restreint dans les ports), L. 5332-17 (Agrément et habilitation pour la sûreté portuaire), L. 5332-18 (Accès sécurisé aux ports maritimes) et R. 5332-45 (Visites de sûreté dans les ports maritimes) ;

Vu l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 (Modification des règles de la sécurité privée) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification d'un article du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret modifie l'article R114-2 du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des lieux soumis à contrôle d'accès

Résumé. L'article élargit la liste des lieux protégés en ajoutant les zones à accès restreint et certaines installations portuaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références législatives

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables dans le code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2023 · Dernière version le 7 avril 2024

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Entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 1er

Résumé. Les points 1 et 5 de l'article 1er seront appliqués à partir du 1er mars 2025

Les 1° et 5° de l'article 1er (Modification d'un article du code de la sécurité intérieure) entrent en vigueur le 1er mars 2025.

En vigueur depuis le 24 décembre 2023

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Charges et publication du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2023

Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5