La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense., R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles)Art. R.114-2Enquêtes administratives pour certains emplois sensiblesL'article liste les emplois publics et privés soumis à des enquêtes administratives pour des raisons de sécurité nationale, de défense ou contre la corruption. et R. 114-4 (Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensibles)Art. R.114-4Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensiblesL'article liste les lieux sensibles où des enquêtes administratives peuvent être menées pour autoriser l'accès. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-12 (Création de zones à accès restreint dans les ports)Art. L.5332-12Création de zones à accès restreint dans les portsDans les ports, des zones à accès limité sont créées pour effectuer des contrôles de sécurité., L. 5332-17 (Agrément et habilitation pour la sûreté portuaire)Art. L.5332-17Agrément et habilitation pour la sûreté portuaireCertaines personnes doivent obtenir un agrément ou une habilitation pour travailler dans les ports ou accéder à des systèmes informatiques et d'exploitation portuaires., L. 5332-18 (Accès sécurisé aux ports maritimes)Art. L.5332-18Accès sécurisé aux ports maritimesPour accéder aux zones sécurisées des ports, une autorisation est nécessaire après une enquête administrative. et R. 5332-45 (Visites de sûreté dans les ports maritimes)Art. R.5332-45Visites de sûreté dans les ports maritimesLes visites de sûreté dans les ports maritimes incluent des inspections des zones restreintes, des contrôles aux accès et à l'intérieur de ces zones. ;
Vu l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 (Modification des règles de la sécurité privée)Modification des règles de la sécurité privéeCette ordonnance modifie les règles pour les activités de sécurité privée, en ajoutant des autorisations temporaires et des sanctions, et étend ces règles à certaines îles françaises. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :