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Ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023

relative à la formation aux activités privées de sécurité

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Modification des règles de la sécurité privée

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles pour les activités de sécurité privée, en ajoutant des autorisations temporaires et des sanctions, et étend ces règles à certaines îles françaises.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (Loi du 25 mai 2021 renforçant la sécurité) pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 39 (Habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances pour la formation et le contrôle des activités privées de sécurité) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles sur la sécurité privée

Résumé. Les nouvelles règles pour les activités de sécurité privée incluent des autorisations temporaires, des sanctions pour non-respect des conditions, et des peines pour exercer sans agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. L625-1 : Règles pour les formations en sécurité privée
→ Version 3 : Élargissement du champ applicatif et ajout de dispositions spécifiques
Code de la sécurité intérieureArt. L625-2 : Contrôle des formations en sécurité privéeCode de la sécurité intérieureArt. L625-3 : Nom des entreprises privées de sécurité
-Code de la sécurité intérieure
Art. L625-1, Art. L625-2, Art. L625-3, Art. L625-4, Art. L625-5, Art. L625-6, Art. L625-7, Art. L625-8, Art. L625-9, Art. L625-10, Art. L625-11, Art. L625-12, Art. L625-13, Art. L625-14, Art. L625-15, Art. L625-16, Art. L625-17, Art. L625-18, Art. L625-19, Art. L625-20, Art. L625-21, Art. L625-22, Art. L625-23, Art. L625-24, Sct. Section 3 : Carte professionnelle des formateurs, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales, Sct. Chapitre III : Conditions d'organisation des examens

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. L625-13 : Contrôle des examens de formation en sécurité privéeCode de la sécurité intérieureArt. L625-11 : Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privéeCode de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Dispositions pénales : Sanctions pour infractions en sécurité privée
-Code de la sécurité intérieure
Art. L625-13, Art. L625-11, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales, Art. L625-8, Sct. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales, Art. L625-14, Art. L625-12, Art. L625-15, Art. L625-9, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales, Art. L625-10, Art. L625-16, Sct. Section 3 : Carte professionnelle des formateurs, Art. L625-17, Art. L625-18, Art. L625-19, Art. L625-20, Art. L625-21, Art. L625-22, Art. L625-23, Art. L625-24
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Extension des suppressions de références SEE pour la sécurité privée

Résumé. L'ordonnance élargit les suppressions des références aux États parties à l'accord sur le EEE dans les règles de sécurité privée pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2023

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Entrée en vigueur et application territoriale

Résumé. L'ordonnance commence à être appliquée d'ici le 1er septembre 2025, dans certaines îles du Pacifique.

La présente ordonnance entre en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 2025.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 18 mai 2023

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Les ministres doivent suivre cette ordonnance et elle sera publiée officiellement.

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le jeudi 18 mai 2023

Ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023
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Article 2
Article 3
Article 4