En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 (Enquêtes administratives : références aux articles détaillés) les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat , aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense ainsi qu'aux emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée :
1° Autorisation ou habilitation :
a) Des personnes physiques ayant accès aux informations et supports protégés au titre du secret de la défense nationale ;
b) Des personnes physiques convoyant des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale ;
c) Des personnes physiques employées pour participer à une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ou de vidéoprotection ou à une activité de recherches privées, ou suivant un stage pratique dans une entreprise exerçant une telle activité ;
d) Des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, préalablement à leur affectation ;
e) Des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification de traitements de données à caractère personnel ;
f) Des médiateurs et des délégués du procureur de la République ;
g) Des enquêteurs de personnalité et des contrôleurs judiciaires ;
h) Des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, autorisées par le titre IV du livre II ;
i) Des personnes mettant en œuvre le dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes placées sous surveillance électronique ;
j) Des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique appelés à participer à la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 331-12 du Code de la propriété intellectuelle (Rôle de l'autorité dans la protection des droits d'auteur en ligne) ;
k) Des personnes physiques employées par les organismes qualifiés indépendants habilités par le ministre chargé des communications électroniques pour effectuer les contrôles prévus par l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques (Contrôle de la sécurité des réseaux de télécoms) ;
l) Des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article R. 2321-2 du code de la défense (Habilitation des agents de l'ANSSI) ;
m) Des prestataires de service de confiance mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (Décret sur la vérification de la sécurité informatique) relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;
n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 (Décret sur la vérification de la sécurité informatique) relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;
o) Des personnes physiques employées pour participer à l'activité de formation aux activités privées de sécurité ;
p) Des militaires et agents civils ayant déposé une déclaration en application des dispositions des articles L. 4122-11 (Déclaration d'activités pour les militaires) et L. 4122-13 (Extension des obligations de déclaration aux agents civils) du code de la défense ;
q) Des professionnels de l'automobile, aux fins de télétransmettre des opérations directement dans le système de traitement automatisé prévu à l'article L. 330-1 du code de la route (Enregistrement des informations administratives des véhicules) ;
r) Des personnes mentionnées aux 9° et 10° de l'article R. 5332-62 du code des transports (Autorisations et agréments pour le travail portuaire).
s) Des agents d'Ile-de-France Mobilités mentionnés à l'article R. 1241-66-19 du code des transports (Rôle des agents d'Ile-de-France Mobilités dans la sécurité des transports).
2° Recrutement des membres des juridictions administratives, des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges de proximité ;
3° Recrutement ou nomination et affectation :
a) Des préfets et sous-préfets ;
b) Des ambassadeurs et consuls ;
c) Des directeurs de préfecture chargés de la réglementation et des libertés publiques ;
d) Des chefs des services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;
e) Des directeurs et chefs de service des cabinets des préfets ;
f) Des personnels investis de missions de police administrative spécialement habilités, en application de l'article L. 234-2 (Consultation des données personnelles par des agents habilités) du présent code, à consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) ;
g) Des fonctionnaires et agents contractuels de la police nationale ;
h) Des agents des douanes ;
i) Des personnels des services de l'administration pénitentiaire ;
j) Des militaires ;
k) Des officiers de port et officiers de port adjoints ;
l) Des agents de surveillance de Paris ;
m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ;
n) Despersonnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
o) Des agents civils du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ;
p) Des agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité ;
q) Du président et des membres du directoire d'un grand port fluvio-maritime ou d'un grand port maritime en application de l'article L. 5312-9 du code des transports (Détermination du nombre de membres et de la nomination du président du directoire des grands ports maritimes).
4° Agrément :
a) Des agents de police municipale ;
b) Des gardes champêtres ;
c) Des agents de l'Etat, des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 132-14-1 (Rôle des agents dans la vidéoprotection) ; chargés de la surveillance de la voie publique ;
d) Des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route (Compétences des agents pour constater les infractions routières) ;
e) Des agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage ;
f) Des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police ;
g) Des gardes particuliers ;
h) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ou de vidéoprotection ou une activité de recherches privées ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d'associé d'une personne morale exerçant cette activité ;
i) Des agents du service d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, habilités à procéder à des palpations de sécurité en application de l'article L. 613-3 (Contrôles de sécurité dans les manifestations) du présent code ;
j) (Abrogé) ;
k) Des agents employés pour exercer une activité privée de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ;
l) Des agents des exploitants de transports publics de personnes habilités à relever l'identité et l'adresse des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 529-4 du code de procédure pénale (Règlement des amendes forfaitaires dans les transports) ;
m) Des préposés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt, débit ou installation mobile de produits explosifs, des personnes intervenant dans ces établissements en vue de l'entretien des équipements de sûreté, ainsi que des organismes chargés des études de sûreté ;
n) Des personnes mentionnées aux 2° à 5°, 7° et 8° de l'article R. 5332-62 du code des transports (Autorisations et agréments pour le travail portuaire) ;
o) Des pilotes mentionnés au 6° de l'article R. 5332-62 du code des transports (Autorisations et agréments pour le travail portuaire) ;
p) Des agents des services de sécurité des bailleurs d'immeubles mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 (Interdictions d'exercer dans la sécurité privée pour certaines personnes) habilités à constater par procès-verbal les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6 (Contrôle des infractions dans les immeubles par les agents de sécurité) ;
q) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité de formation aux activités privées de sécurité ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d'associé d'une personne morale exerçant cette activité de formation.