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Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023

portant prorogation des mandats de membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation du mandat de la commission pour les victimes de spoliations antisémites

Résumé. Le décret prolonge le mandat des membres d'une commission qui aide les victimes de spoliations antisémites jusqu'au 31 janvier 2024.

La Première ministre,

Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 2 septembre 2020 (Création d'une commission pour indemniser les victimes de spoliations pendant l'Occupation) portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;

Vu le décret du 6 juillet 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 décembre 2023 · Dernière version le 1 février 2024

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Prorogation des mandats des membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

Résumé. Les membres de la commission pour aider les victimes de spoliations antisémites ont leur mandat prolongé jusqu'au 31 janvier 2024.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, les mandats des membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites sont prorogés jusqu'au 31 janvier 2024.

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Publication du décret

Résumé. Le décret sera publié dans le Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2023.

Élisabeth Borne

En vigueur du jeudi 28 décembre 2023 au mercredi 31 janvier 2024

Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023
Article 1
Article 2