Décret n°2023-1254 du 26 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, les mandats des membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites sont prorogés jusqu'au 31 janvier 2024.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2023 · Dernière version le 1 février 2024

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Prorogation des mandats des membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

Résumé. Les membres de la commission pour aider les victimes de spoliations antisémites ont leur mandat prolongé jusqu'au 31 janvier 2024.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, les mandats des membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites sont prorogés jusqu'au 31 janvier 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2024-11 du 5 janvier 2024art. 26 (V) : Modification du nom d'une commission d'indemnisation

En résumé. Le nom de la commission a été simplifié en supprimant la mention des spoliations intervenues pendant l'Occupation.

En vigueur du jeudi 28 décembre 2023 au mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance