Décret n°2023-1318 du 28 décembre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2023, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Loi de finances pour 2017).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour certains bénéficiaires d'allocations en novembre ou décembre 2023

Résumé. Certaines personnes peuvent recevoir une aide exceptionnelle en novembre ou décembre 2023.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2023, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Loi de finances pour 2017).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance