Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la prime d'intéressement aux fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Extension de l’éligibilité aux fonctionnaires et agents publicsCode de la propriété intellectuelleArt. R811-1-1 : Règles de propriété intellectuelle à Wallis et Futuna
→ Version 16 : Aucun changement identifié
- Code de la propriété intellectuelleArt. R611-14-1, Art. R811-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. Annexe art. R611-14-1