Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R611-14-1, Art. R811-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. Annexe art. R611-14-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la prime d'intéressement aux fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires et agents publics peuvent désormais recevoir une prime pour leurs inventions, sans restriction de catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance