En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Incompatibilité entre la jouissance d'un logement public et le versement d'une indemnité compensatrice
La jouissance d'un logement au titre des articles R. 2124-64 et R. 4121-3-1 du code de la propriété des personnes publiques est incompatible avec le versement de l'indemnité compensatrice de logement.