Décret n°2023-1331 du 28 décembre 2023

Article 3

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Article 3

La jouissance d'un logement au titre des articles R. 2124-64 et R. 4121-3-1 du code de la propriété des personnes publiques est incompatible avec le versement de l'indemnité compensatrice de logement.

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Incompatibilité entre la jouissance d'un logement public et le versement d'une indemnité compensatrice

Résumé. On ne peut pas avoir à la fois un logement public et une compensation financière pour le logement.

La jouissance d'un logement au titre des articles R. 2124-64 et R. 4121-3-1 du code de la propriété des personnes publiques est incompatible avec le versement de l'indemnité compensatrice de logement.

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