Décret n°2023-1331 du 28 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Dans le cas où plusieurs fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnité compensatrice de logement pour certains membres du corps de conception et de direction) occupent le même logement, un seul d'entre eux peut bénéficier de l'indemnité.

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Indemnité pour plusieurs fonctionnaires occupant le même logement

Résumé. Si plusieurs fonctionnaires vivent ensemble, seulement un peut recevoir l'indemnité.

Dans le cas où plusieurs fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnité compensatrice de logement pour certains membres du corps de conception et de direction) occupent le même logement, un seul d'entre eux peut bénéficier de l'indemnité.

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