En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Indemnité pour plusieurs fonctionnaires occupant le même logement
Dans le cas où plusieurs fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnité compensatrice de logement pour certains membres du corps de conception et de direction) occupent le même logement, un seul d'entre eux peut bénéficier de l'indemnité.