La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-9 (Gestion du compte personnel de formation)Art. L.6323-9Gestion du compte personnel de formationLa Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation et ses conditions d'utilisation. à L. 6323-9-2 (Sous-traitance des actions de formation)Art. L.6323-9-2Sous-traitance des actions de formationUn prestataire de formation peut sous-traiter des actions de formation à un sous-traitant déclaré, mais celui-ci doit respecter certaines conditions. ;
Vu le décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 (Simplification des règles de formation des élus locaux)Simplification des règles de formation des élus locauxCe décret simplifie et modernise les règles de formation pour les élus locaux, en renforçant les contrôles et en précisant leurs droits. relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations en date du 20 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :