Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023

portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles pour les organismes de formation

Résumé. Le décret renforce les règles pour les organismes de formation, en permettant des suspensions pour non-respect des engagements, en encadrant la sous-traitance et en facilitant les contrôles.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-9 (Gestion du compte personnel de formation) à L. 6323-9-2 (Sous-traitance des actions de formation) ;

Vu le décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 (Simplification des règles de formation des élus locaux) relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations en date du 20 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension possible d'un organisme de formation

Résumé. La Caisse des dépôts peut suspendre un organisme de formation pour non-respect de ses engagements.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles sur la sous-traitance en formation professionnelle

Résumé. Le décret crée des règles pour encadrer la sous-traitance dans la formation professionnelle, comme l'obligation d'écrire les contrats et des exemptions de certifications pour les petits sous-traitants.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitanceCode du travailArt. R6333-6-2 : Règles strictes pour les contrats de sous-traitance en formation professionnelleCode du travailArt. R6333-6-3 : Exemptions pour les petits sous-traitants en formation
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance , Art. R6333-6-2, Art. R6333-6-3, Art. R6333-6-4, Art. R6333-6-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur l'échange d'informations pour le contrôle des formations

Résumé. Les agents de contrôle peuvent maintenant échanger des documents pour vérifier les formations.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'informationCode du travailArt. R6333-6-6 : Échange d'informations pour le contrôle de la formation professionnelleCode du travailSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'information , Art. R6333-6-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la durée de conservation des documents

Résumé. Les organismes de bilan de compétences doivent maintenant conserver certains documents pendant trois ans au lieu d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2

Résumé. Les nouveaux contrats de sous-traitance doivent suivre les règles de l'article 2 à partir du 1er avril 2024.

Les dispositions de l'article 2 (Création de règles sur la sous-traitance en formation professionnelle) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé. Le ministre du travail et la ministre de l'enseignement professionnel doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Carole Grandjean

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6