Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'information , Art. R6333-6-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6333-7

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Création d'un article sur l'échange d'informations pour le contrôle des formations

Résumé. Les agents de contrôle peuvent maintenant échanger des documents pour vérifier les formations.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'informationCode du travailArt. R6333-6-6 : Échange d'informations pour le contrôle de la formation professionnelleCode du travailSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'information , Art. R6333-6-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation

A modifié les dispositions suivantes :

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