Décret n°2023-1351 du 28 décembre 2023

Article 7

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Article 7

Pour l'année 2023, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 1 176 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- cotisation de la classe A (classe de référence) : 315 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

  • cotisation de la classe A : 631 euros ;
  • cotisation de la classe B : 712 euros ;
  • cotisation de la classe C : 828 euros ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 841 euros ;
  • cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 394 euros ;
  • cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 281 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 862 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

  • cotisation de la classe 1 : 288 euros ;
  • cotisation de la classe 2 : 396 euros ;
  • cotisation de la classe 3 : 612 euros ;
  • cotisation de la classe 4 : 828 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

  • taux de cotisation : 0,5 % ;
  • valeur d'achat du point : 0,013 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées pour 2023

Résumé. Les cotisations pour les professions libérales non salariées ont été fixées pour 2023.

Pour l'année 2023, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :

- cotisation unique : 1 176 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- cotisation de la classe A (classe de référence) : 315 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

  • cotisation de la classe A : 631 euros ;
  • cotisation de la classe B : 712 euros ;
  • cotisation de la classe C : 828 euros ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

  • cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 841 euros ;
  • cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 394 euros ;
  • cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 281 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- cotisation unique : 862 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- cotisation de la classe A (classe de référence) : 390 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes :

  • cotisation de la classe 1 : 288 euros ;
  • cotisation de la classe 2 : 396 euros ;
  • cotisation de la classe 3 : 612 euros ;
  • cotisation de la classe 4 : 828 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

  • taux de cotisation : 0,5 % ;
  • valeur d'achat du point : 0,013 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance