Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023

Article 11

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Article 11

I. - Aux fins de réduire les prix de l'électricité utilisée comme carburant pour tous les utilisateurs de véhicules électrifiés, une mesure d'aide est également instaurée au bénéfice de tous les aménageurs d'infrastructures de recharge électrique, mentionnés dans le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques) modifié à raison de l'électricité qu'ils achètent pour les services de recharge qu'ils proposent en 2024, le cas échéant par l'intermédiaire d'un délégataire. Les bénéficiaires sont tenus d'ajuster la tarification des services de recharge qu'ils proposent aux utilisateurs de véhicules électriques de manière à répercuter à leurs clients l'aide mentionnée à l'alinéa précédent et informent les utilisateurs du service de recharge qu'une aide de l'Etat au titre du présent décret est intégrée dans la tarification.
II. - L'aide instaurée au premier alinéa est accordée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles mentionnée à l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité), pour les consommations d'électricité des infrastructures de recharge électrique, ouvertes ou non au public, sous réserve des dispositions du III.
III. - Pour l'application des articles 3 (Calcul de l'aide à l'électricité pour les périodes 2024) et 7 (Demande d'aide), est prise en compte la consommation d'électricité des aménageurs d'infrastructures de recharge électrique, ou de leurs délégataires, pour les services de recharge qu'ils proposent en 2024.
Les dispositions de l'article 9 (Information des bénéficiaires des aides) ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Aide pour les infrastructures de recharge électrique en 2024

Résumé. En 2024, les gestionnaires de bornes de recharge reçoivent une aide pour baisser le prix de l'électricité, et doivent informer les utilisateurs de cette réduction.

I. - Aux fins de réduire les prix de l'électricité utilisée comme carburant pour tous les utilisateurs de véhicules électrifiés, une mesure d'aide est également instaurée au bénéfice de tous les aménageurs d'infrastructures de recharge électrique, mentionnés dans le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques) modifié à raison de l'électricité qu'ils achètent pour les services de recharge qu'ils proposent en 2024, le cas échéant par l'intermédiaire d'un délégataire. Les bénéficiaires sont tenus d'ajuster la tarification des services de recharge qu'ils proposent aux utilisateurs de véhicules électriques de manière à répercuter à leurs clients l'aide mentionnée à l'alinéa précédent et informent les utilisateurs du service de recharge qu'une aide de l'Etat au titre du présent décret est intégrée dans la tarification.
II. - L'aide instaurée au premier alinéa est accordée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles mentionnée à l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité), pour les consommations d'électricité des infrastructures de recharge électrique, ouvertes ou non au public, sous réserve des dispositions du III.
III. - Pour l'application des articles 3 (Calcul de l'aide à l'électricité pour les périodes 2024) et 7 (Demande d'aide), est prise en compte la consommation d'électricité des aménageurs d'infrastructures de recharge électrique, ou de leurs délégataires, pour les services de recharge qu'ils proposent en 2024.
Les dispositions de l'article 9 (Information des bénéficiaires des aides) ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance