Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les fournisseurs d'électricité, les exploitants de chauffage et les gestionnaires de réseaux de chaleur perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7 (Demande d'aide). Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au I et au II de l'article 7 (Demande d'aide).
Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 6 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour frais de gestion des fournisseurs d'électricité, de chauffage et des gestionnaires de réseaux de chaleur

Résumé. Les fournisseurs d'électricité, de chauffage et les gestionnaires de réseaux de chaleur reçoivent une compensation d'au moins 6 000 €.

Les fournisseurs d'électricité, les exploitants de chauffage et les gestionnaires de réseaux de chaleur perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7 (Demande d'aide). Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au I et au II de l'article 7 (Demande d'aide).
Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 6 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance