La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité)Art. L.311-10Mise en concurrence pour la production d'électricitéSi les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations., L. 311-10-3 (Préparation des études pour les projets d'énergie renouvelable en mer)Art. L.311-10-3Préparation des études pour les projets d'énergie renouvelable en merL'État prépare des études techniques et environnementales pour aider les candidats à construire des installations d'énergie renouvelable en mer., R. 311-2 (Seuils de puissance pour les autorisations d'installations électriques)Art. R.311-2Seuils de puissance pour les autorisations d'installations électriquesLes installations de production d'électricité utilisant certaines énergies renouvelables ou fossiles sont automatiquement autorisées si leur puissance est inférieure à des seuils spécifiques., R. 311-13 (Appel d'offres pour la production d'électricité)Art. R.311-13Appel d'offres pour la production d'électricitéLe ministre chargé de l'énergie organise des appels d'offres pour la production d'électricité en définissant un cahier des charges détaillé., R. 311-18 (Questions et réponses dans les appels d'offres pour l'énergie renouvelable en mer)Art. R.311-18Questions et réponses dans les appels d'offres pour l'énergie renouvelable en merLes candidats à un appel d'offres pour des projets d'énergie renouvelable en mer peuvent poser des questions et obtenir des réponses sur les études techniques et environnementales., R. 311-25-4 (Questions et réponses dans les procédures de dialogue concurrentiel pour l'énergie en mer)Art. R.311-25-4Questions et réponses dans les procédures de dialogue concurrentiel pour l'énergie en merLes candidats peuvent poser des questions sur les projets d'énergie renouvelable en mer, et le ministre publie les réponses. et R. 311-25-12 (Cahier des charges après dialogue concurrentiel pour les installations électriques)Art. R.311-25-12Cahier des charges après dialogue concurrentiel pour les installations électriquesAprès un dialogue concurrentiel, le ministre établit un cahier des charges détaillant les conditions pour les installations électriques, comme leurs caractéristiques et leur exploitation. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale)Art. L.181-2Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementaleL'autorisation environnementale remplace plusieurs autres autorisations pour les projets d'activités, installations, ouvrages et travaux soumis à la loi., R. 181-16 (Procédure administrative pour l'autorisation environnementale)Art. R.181-16Procédure administrative pour l'autorisation environnementaleLe préfet doit accuser réception d'une demande d'autorisation environnementale si le dossier est complet, et peut suspendre l'examen en cas de besoin., R. 181-17 (Durée de l'examen des demandes d'autorisation environnementale)Art. R.181-17Durée de l'examen des demandes d'autorisation environnementaleLa durée d'examen d'une demande d'autorisation environnementale est généralement de quatre mois, mais peut être prolongée dans certains cas spécifiques., R. 181-33 (Délais d'avis pour les autorisations environnementales)Art. R.181-33Délais d'avis pour les autorisations environnementalesLes avis pour les autorisations environnementales doivent être rendus en 45 jours, sauf exceptions., R. 181-37 (Intégration des avis et expertises dans le dossier public)Art. R.181-37Intégration des avis et expertises dans le dossier publicLes avis et expertises recueillis lors de l'examen d'un projet sont ajoutés au dossier consulté par le public., R. 181-45 (Modification des règles pour un projet environnemental)Art. R.181-45Modification des règles pour un projet environnementalL'article explique comment le préfet peut ajouter ou modifier des règles pour un projet après avoir obtenu des avis nécessaires. et R. 181-46 (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale)Art. R.181-46Modifications des projets soumis à autorisation environnementaleL'article explique quand une modification d'un projet soumis à autorisation environnementale est considérée comme substantielle ou notable, et les démarches à suivre pour obtenir une nouvelle autorisation ou adapter l'existant. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-1 (Concessions d'utilisation du domaine public maritime)Art. R.2124-1Concessions d'utilisation du domaine public maritimeLes zones du domaine public maritime en dehors des ports peuvent être utilisées pour des projets utiles au public, avec des concessions de 30 ans maximum, sauf pour les énergies renouvelables où cela peut aller jusqu'à 50 ans. ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-13 (Compétence du Conseil d'État pour l'énergie renouvelable en mer)Art. L.311-13Compétence du Conseil d'État pour l'énergie renouvelable en merLe Conseil d'État peut juger directement les recours contre les décisions sur les installations d'énergie renouvelable en mer et leurs infrastructures connexes. et R. 311-1-1 (Compétence du Conseil d'État pour les énergies renouvelables en mer)Art. R.311-1-1Compétence du Conseil d'État pour les énergies renouvelables en merLe Conseil d'État peut examiner les recours contre des décisions liées aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs infrastructures connexes. ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables)Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelablesLa loi facilite et accélère le développement des énergies renouvelables en protégeant les paysages, en simplifiant les procédures administratives, et en encourageant leur financement. relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 61 (Modification des règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer)Art. 61Modification des règles pour les installations d'énergie renouvelable en merLa loi ajoute une nouvelle condition pour les concessions d'utilisation du domaine public maritime et simplifie les autorisations pour les activités en mer. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français)Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes françaisLa France définit et régit ses espaces maritimes pour l'exploitation des ressources et la protection de l'environnement, avec des règles strictes pour les activités en mer. relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment son article 41-1, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire)Loi de programmation militaireLa loi organise la défense française pour les années à venir en augmentant le budget et en améliorant les conditions des militaires. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 (Règles pour les constructions en mer)Règles pour les constructions en merCe décret de 2013 fixe les règles pour construire et utiliser des îles artificielles et des installations en mer, comme les parcs éoliens, en insistant sur la sécurité, l'environnement et les procédures d'autorisation. relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins, notamment ses articles 14 (Autorisation d'installations en mer)Art. 14Autorisation d'installations en merL'article définit les règles pour autoriser des installations en mer, comme des éoliennes, pour une durée de 30 à 50 ans, avec possibilité de révision ou de transfert. et 18-3 (Demande d'autorisation pour les études préalables de câbles sous-marins)Art. 18-3Demande d'autorisation pour les études préalables de câbles sous-marinsPour poser ou enlever un câble sous-marin, il faut demander une autorisation au préfet maritime six semaines avant, en donnant des détails sur le projet. à 18-5 (Autorisation d'études préalables pour câbles et pipelines sous-marins)Art. 18-5Autorisation d'études préalables pour câbles et pipelines sous-marinsL'autorisation pour des études préalables à la pose de câbles ou pipelines sous-marins doit prendre en compte les impacts sur la navigation, l'environnement et les biens culturels. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 28 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 octobre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre au 15 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :