Décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023

portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement

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Simplification des règles pour l'énergie renouvelable en mer

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer, en supprimant les appels d'offres et en améliorant la sécurité des câbles sous-marins.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité), L. 311-10-3 (Préparation des études pour les projets d'énergie renouvelable en mer), R. 311-2 (Seuils de puissance pour les autorisations d'installations électriques), R. 311-13 (Appel d'offres pour la production d'électricité), R. 311-18 (Questions et réponses dans les appels d'offres pour l'énergie renouvelable en mer), R. 311-25-4 (Questions et réponses dans les procédures de dialogue concurrentiel pour l'énergie en mer) et R. 311-25-12 (Cahier des charges après dialogue concurrentiel pour les installations électriques) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale), R. 181-16 (Procédure administrative pour l'autorisation environnementale), R. 181-17 (Durée de l'examen des demandes d'autorisation environnementale), R. 181-33 (Délais d'avis pour les autorisations environnementales), R. 181-37 (Intégration des avis et expertises dans le dossier public), R. 181-45 (Modification des règles pour un projet environnemental) et R. 181-46 (Modifications des projets soumis à autorisation environnementale) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-1 (Concessions d'utilisation du domaine public maritime) ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-13 (Compétence du Conseil d'État pour l'énergie renouvelable en mer) et R. 311-1-1 (Compétence du Conseil d'État pour les énergies renouvelables en mer) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 61 (Modification des règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment son article 41-1, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 (Règles pour les constructions en mer) relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins, notamment ses articles 14 (Autorisation d'installations en mer) et 18-3 (Demande d'autorisation pour les études préalables de câbles sous-marins) à 18-5 (Autorisation d'études préalables pour câbles et pipelines sous-marins) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 septembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 28 septembre 2023 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 octobre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre au 15 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER ET À LEURS OUVRAGES DE RACCORDEMENT AUX RESEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTUDES PRÉALABLES À LA POSE OU À L'ENLÈVEMENT DES CÂBLES ET PIPELINES SOUS-MARINS
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITER
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES