En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 septembre 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2027
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Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale
I. - L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) y est soumis ou les nécessite :
1° Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
2° Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L. 229-6 (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre) ;
3° Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles en application des articles L. 332-6 (Délai de protection avant la création d'une réserve naturelle) et L. 332-9 (Protection des réserves naturelles) lorsqu'elle est délivrée par l'Etat et en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme (Permis de construire comme autorisation unique) où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ;
4° Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et L. 341-10 (Protection des sites classés) en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme (Permis de construire comme autorisation unique) où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ;
5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) ;
6° Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) ;
7° Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque) ou L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses), à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement ;
8° Autorisation ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM), à l'exclusion de ceux requis pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés soumise à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessitant l'emploi d'informations soumises à de telles règles ;
9° Agrément pour le traitement de déchets en application de l'article L. 541-22 (Règles de gestion des déchets spécifiques) ;
10° Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie (Autorisation pour les nouvelles installations électriques) ;
11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3 (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers), L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;
12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6 (Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs), L. 5112-2 (Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiers) et L. 5114-2 (Interdiction de construction près des installations militaires) du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code (Protection des émissions radioélectriques) et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques (Protection des ondes radio par l'État), autorisations prévues par les articles L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) et L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports (Autorisation pour les installations près des aéroports), lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
13° Autorisations prévues aux articles L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) et L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) du code du patrimoine pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
14° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l'article L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) du présent code, prévue au VII du même article L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) ;
15° Autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3 (Protection des allées d'arbres) ;
16° Donné acte ou définition des prescriptions relatives aux travaux miniers objets d'une déclaration en application des articles L. 162-1 et L. 162-10 du code minier ;
17° Autorisation unique et agrément prévus respectivement aux articles 20 (Autorisation pour les activités en mer) et 28 (Contrôle des pipelines et câbles sous-marins) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents ;
18° Arrêté d'approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports, lorsqu'il est nécessaire à l'établissement d'installations de production d'énergie renouvelable en mer ou des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité afférents ainsi qu'à l'établissement des ouvrages d'interconnexion avec les réseaux électriques des Etats limitrophes ;
19° Absence d'opposition à la déclaration ou à l'autorisation unique de destruction de haies prévues aux articles L. 412-22 (Protection des haies : déclaration obligatoire avant destruction) et L. 412-23 (Protection des haies : autorisation nécessaire pour destruction) du présent code ;
21° Autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique mentionnée à l'article L. 541-1 du code de l'énergie (Autorisation pour l'exploitation des installations hydrauliques).
II. - Par dérogation au I, l'autorisation environnementale ne peut tenir lieu que des actes mentionnés aux 1° et 7° dudit I lorsqu'elle est demandée pour les projets suivants :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° Equipements, installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou exercés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base mais non nécessaires à son fonctionnement, mentionnés par le I de l'article L. 593-33 (Règles pour les équipements autour des installations nucléaires).