Décret n°2023-225 du 30 mars 2023

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des postes et des communications Électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un réseau sécurisé pour les services de secours

Résumé. Un nouveau réseau sécurisé est créé pour les services de secours et de sécurité, avec des règles claires sur son fonctionnement.
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Création d'une agence pour les communications mobiles de sécurité

Résumé. L'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est créée pour gérer un réseau sécurisé pour les services de secours et de sécurité, avec des règles précises sur son organisation, son fonctionnement et ses finances.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secoursCode des postes et des communications électroniquesSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secoursCode des postes et des communications électroniquesArt. R20-29-18 : Création de l'Agence des communications mobiles opérationnelles
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R20-29-18, Art. R20-29-19, Art. R20-29-20, Art. R20-29-21, Art. R20-29-22, Art. R20-29-23, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. R20-29-24, Art. R20-29-25, Art. R20-29-26, Art. R20-29-27, Art. R20-29-28, Art. R20-29-29, Art. R20-29-30, Art. R20-29-31, Art. R20-29-32, Sct. Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières, Art. R20-29-33, Art. R20-29-34

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des postes et des communications Électroniques
Article 1