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Création d'une agence pour les communications mobiles de sécurité
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R20-29-18, Art. R20-29-19, Art. R20-29-20, Art. R20-29-21, Art. R20-29-22, Art. R20-29-23, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. R20-29-24, Art. R20-29-25, Art. R20-29-26, Art. R20-29-27, Art. R20-29-28, Art. R20-29-29, Art. R20-29-30, Art. R20-29-31, Art. R20-29-32, Sct. Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières, Art. R20-29-33, Art. R20-29-34