Décret n°2023-225 du 30 mars 2023

Article 3

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Article 3

I. - Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article R. 20-29-29 du code des postes et des communications électroniques (Rôle du conseil d'administration dans une agence de communications mobiles), dans sa rédaction issue du présent décret, le budget du premier exercice de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est arrêté par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 20-29-28 du code des postes et des communications électroniques (Règles de fonctionnement du conseil d'administration), dans sa rédaction issue du présent décret, pendant les quatre mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours peut délibérer valablement à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret, le directeur exerce les compétences dévolues à ce conseil. Il rend compte au conseil d'administration des décisions prises sur ce fondement à l'occasion de cette première réunion.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Dispositions transitoires et finales pour la gestion budgétaire et administrative de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

Résumé. Les ministres peuvent fixer le premier budget de l'agence de sécurité des communications mobiles, et des règles spéciales s'appliquent aux réunions de son conseil d'administration pendant quatre mois.

I. - Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article R. 20-29-29 du code des postes et des communications électroniques (Rôle du conseil d'administration dans une agence de communications mobiles), dans sa rédaction issue du présent décret, le budget du premier exercice de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est arrêté par décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 20-29-28 du code des postes et des communications électroniques (Règles de fonctionnement du conseil d'administration), dans sa rédaction issue du présent décret, pendant les quatre mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours peut délibérer valablement à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret, le directeur exerce les compétences dévolues à ce conseil. Il rend compte au conseil d'administration des décisions prises sur ce fondement à l'occasion de cette première réunion.

Relations

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cite  dispositions de l'article R. 20-29-28 du code des postes et des communications électroniquescite  dispositions du 4° de l'article R. 20-29-29 du code des postes et des communications électroniques

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