Décret n°2023-225 du 30 mars 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations pour ce qui relève de l'accomplissement des missions définies à l'article L. 34-17 du code des postes et des communications électroniques (Création d'un établissement public pour le réseau des services de secours), notamment au titre des biens affectés, de la propriété intellectuelle, des productions et des contrats en cours conclus pour la mise en place du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité. Les immobilisations de l'Etat transférées font l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours à l'État

Résumé. L'agence de communication mobile remplace l'État pour gérer les communications des services de secours et de sécurité.

L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations pour ce qui relève de l'accomplissement des missions définies à l'article L. 34-17 du code des postes et des communications électroniques (Création d'un établissement public pour le réseau des services de secours), notamment au titre des biens affectés, de la propriété intellectuelle, des productions et des contrats en cours conclus pour la mise en place du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité. Les immobilisations de l'Etat transférées font l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance