Décret n°2023-255 du 6 avril 2023

Article 7

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Article 7

Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement. L'enregistrement comprend l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération ainsi que la référence des données à caractère personnel concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes et, le cas échéant, le ou les destinataires de ces données.
Les informations enregistrées par le dispositif de journalisation sont conservées pendant un délai de trois ans.

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En vigueur depuis le 8 avril 2023

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Obligation de journalisation des opérations sur les données personnelles

Résumé. Les actions sur les données personnelles doivent être enregistrées pendant trois ans.

Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement. L'enregistrement comprend l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération ainsi que la référence des données à caractère personnel concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes et, le cas échéant, le ou les destinataires de ces données.
Les informations enregistrées par le dispositif de journalisation sont conservées pendant un délai de trois ans.

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 2023

Source : Légifrance