La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et à la libre circulation de ces données à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3 (Protection des enfants et soutien aux familles)Art. L.112-3Protection des enfants et soutien aux famillesL'article explique comment protéger les enfants en aidant leurs familles et en intervenant quand ils sont en danger., L. 226-2-2 (Partage d'informations secrètes pour protéger les enfants)Art. L.226-2-2Partage d'informations secrètes pour protéger les enfantsLes professionnels peuvent partager des secrets pour protéger les enfants en danger, mais seulement si c'est nécessaire et après avoir informé la famille., L. 226-3 (Protection des mineurs en danger)Art. L.226-3Protection des mineurs en dangerLe président du conseil départemental recueille et évalue les informations sur les mineurs en danger, avec l'aide d'autres autorités. et L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé., 375-3 (Confier un enfant pour sa protection)Art. 375-3Confier un enfant pour sa protectionLe juge peut confier un enfant à une autre personne ou un service si sa protection est nécessaire, après évaluation et audition de l'enfant., 375-5 (Mesures provisoires de protection de l'enfant)Art. 375-5Mesures provisoires de protection de l'enfantLe juge peut prendre des mesures provisoires pour protéger un enfant en danger, comme le placer dans un centre d'accueil ou limiter les contacts avec ses parents., 375-7 (Droits des parents lors d'une assistance éducative)Art. 375-7Droits des parents lors d'une assistance éducativeLes parents gardent leurs droits sur leur enfant même en cas de mesure d'assistance éducative, sauf exceptions pour son bien-être. et 388 (Définition du mineur et règles pour déterminer son âge)Art. 388Définition du mineur et règles pour déterminer son âgeUn mineur est une personne de moins de 18 ans, et pour vérifier son âge sans papiers, il faut une décision judiciaire et l'accord de la personne. ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1181 (Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative)Art. 1181Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducativeLe juge des enfants compétent pour les mesures d'assistance éducative est celui du lieu de résidence du parent, tuteur ou personne responsable de l'enfant. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-10-1 (Coordination pour la prévention de la récidive)Art. L.132-10-1Coordination pour la prévention de la récidiveL'article explique comment les forces de sécurité coordonnent les actions pour aider les personnes sorties de prison et prévenir la récidive, tout en protégeant le secret des informations échangées., D. 132-1 (Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)Art. D.132-1Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisationUn comité dirigé par le Premier ministre ou le ministre de l'intérieur réunit plusieurs ministres pour prévenir la délinquance et la radicalisation., D. 132-2 (Rôle du comité interministériel dans la prévention de la délinquance)Art. D.132-2Rôle du comité interministériel dans la prévention de la délinquanceUn comité gouvernemental dirige les actions pour prévenir la délinquance et la radicalisation, en coordonnant les ministères et en rendant compte au Parlement chaque année., D. 132-3 (Rôle du délégué interministériel dans la prévention de la délinquance)Art. D.132-3Rôle du délégué interministériel dans la prévention de la délinquanceLe délégué interministériel à la prévention de la délinquance et de la radicalisation organise et coordonne les actions pour lutter contre ces phénomènes, en veillant à leur cohérence et en préparant les rapports nécessaires., D. 132-4 (Rôle du délégué interministériel en matière de prévention)Art. D.132-4Rôle du délégué interministériel en matière de préventionLe délégué interministériel peut réunir des responsables pour discuter de la prévention de la délinquance et de la radicalisation. et D. 132-7 (Rôle du conseil local de sécurité et de prévention)Art. D.132-7Rôle du conseil local de sécurité et de préventionLe conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est un groupe qui discute des problèmes de sécurité dans une commune, propose des solutions et suit leur mise en œuvre. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :