Décret n°2023-276 du 17 avril 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1074 du 12 août 2021

Art. 5

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Changement d'autorité pour le recouvrement des avances remboursables

Résumé. Les directions départementales des territoires et de la mer récupèrent désormais les avances remboursables, en émettant un titre de perception.

A modifié les dispositions suivantes :

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