Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'autorité pour le recouvrement des avances remboursables
Résumé. Les directions départementales des territoires et de la mer récupèrent désormais les avances remboursables, en émettant un titre de perception.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1074 du 12 août 2021Art. 5 : Recouvrement de l'aide par le préfet de département
→ Version 2 : Changement d'autorité pour le recouvrement
→ Version 2 : Changement d'autorité pour le recouvrement
- Décret n°2021-1074 du 12 août 2021Art. 5