La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 (Aide aux entreprises viticoles et fruitières après le gel d'avril 2021)Aide aux entreprises viticoles et fruitières après le gel d'avril 2021Les entreprises de fruits et vinification touchées par le gel d'avril 2021 peuvent recevoir une aide financière, sous conditions. relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 ;
Vu le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 (Aide financière pour les entreprises agricoles touchées par le gel de 2021)Aide financière pour les entreprises agricoles touchées par le gel de 2021Les entreprises agricoles touchées par le gel de 2021 peuvent recevoir une aide financière, sous conditions., modifié, relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021,
Décrète :