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Décret n°2023-449 du 7 juin 2023

relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles comptables et fiscales pour les provisions d'assurance

Résumé. Ce décret met à jour les règles comptables et fiscales pour les provisions des entreprises d'assurance, notamment en cas de catastrophes naturelles ou terroristes, à partir du 1er janvier 2023.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE), L. 350-2 (Définitions des entreprises d'assurance et de réassurance), L. 352-5 (Exigences de capital pour les entreprises d'assurance), R. 343-7 (Provisions techniques dans l'assurance) et R. 343-8 (Provisions techniques en réassurance) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies G et les articles 16 A à 16 C et 16 F de l'annexe 2 à ce code ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 janvier 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 10 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Mise à jour des règles comptables pour les provisions liées aux catastrophes

Résumé. Les règles comptables pour les provisions liées aux catastrophes naturelles ou terroristes sont mises à jour pour citer une nouvelle disposition légale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles fiscales pour les provisions des assurances

Résumé. Les règles fiscales pour les provisions des entreprises d'assurance sont mises à jour, notamment sur leur calcul et leur utilisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juin 2023

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Application des dispositions du décret aux comptes

Résumé. Ce décret concerne les comptes à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 10 juin 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 10 juin 2023

Décret n°2023-449 du 7 juin 2023
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