La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE)Art. L.310-3Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UEL'article définit les termes utilisés dans le code des assurances pour les entreprises opérant dans l'UE., L. 350-2 (Définitions des entreprises d'assurance et de réassurance)Art. L.350-2Définitions des entreprises d'assurance et de réassuranceL'article définit les types d'entreprises d'assurance et de réassurance, notamment les entreprises captives et celles basées hors de l'Union européenne., L. 352-5 (Exigences de capital pour les entreprises d'assurance)Art. L.352-5Exigences de capital pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir assez d'argent pour couvrir les risques, et cet argent ne peut pas être trop bas., R. 343-7 (Provisions techniques dans l'assurance)Art. R.343-7Provisions techniques dans l'assuranceLes assureurs doivent prévoir des provisions pour couvrir divers risques et engagements, comme les rentes, les primes non acquises, les sinistres à payer, etc. et R. 343-8 (Provisions techniques en réassurance)Art. R.343-8Provisions techniques en réassuranceL'article liste les différentes provisions techniques que les entreprises de réassurance doivent constituer pour couvrir leurs engagements. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies G et les articles 16 A à 16 C et 16 F de l'annexe 2 à ce code ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 janvier 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 10 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :