Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du comptable pour le recouvrement fiscal
Résumé. Le comptable de la direction des grandes entreprises peut maintenant recouvrer les impôts, taxes et amendes, ainsi que déléguer cette tâche à des agents de la direction.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013Art. 3 : Rôle du comptable pour les grandes entreprises
→ Version 3 : Extension des compétences de recouvrement du comptable
→ Version 3 : Extension des compétences de recouvrement du comptable
- Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013Art. 3