Décret n°2023-467 du 15 juin 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013

Art. 3

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Extension des compétences du comptable pour le recouvrement fiscal

Résumé. Le comptable de la direction des grandes entreprises peut maintenant recouvrer les impôts, taxes et amendes, ainsi que déléguer cette tâche à des agents de la direction.

A modifié les dispositions suivantes :

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