En vigueur depuis le 18 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions d'entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles du b du 2° de l'article 1er (Ajout de déclarations fiscales pour les accises sur l'énergie), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, et de celles du c du 1° et du c du 2° de l'article 1er (Ajout de déclarations fiscales pour les accises sur l'énergie), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.