Décret n°2023-474 du 20 juin 2023

Article 3

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Article 3

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 juin 2023

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2023

Source : Légifrance