Décret n°2023-501 du 22 juin 2023

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°49-1077 du 4 août 1949

Art. 4

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Suppression d'un article réglementaire

Résumé. Le décret du 22 juin 2023 supprime l'article 4 du décret de 1949.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°49-1077 du 4 août 1949Art. 4
- Décret n°49-1077 du 4 août 1949
Art. 4

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