Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un article réglementaire
Résumé. Le décret du 22 juin 2023 supprime l'article 4 du décret de 1949.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°49-1077 du 4 août 1949Art. 4
- Décret n°49-1077 du 4 août 1949Art. 4