Décret n°2023-501 du 22 juin 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°49-1077 du 4 août 1949

Art. 3

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Modification des attributions de la direction générale du trésor

Résumé. La direction générale du trésor assure désormais le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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