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Modification du Fonds national pour les chambres d'agriculture
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-77
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des cotisations obligatoires et précision sur les empruntsCode rural et de la pêche maritimeArt. D512-2-3 : Compatibilité du programme régional de valorisation du bois
→ Version 3 : Modification des sources de financementCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Fonds national de modernisation : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation
→ Version 3
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-72, Art. D512-2-3, Sct. Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation., Art. D514-5, Art. D514-6, Art. D514-8, Art. D514-9, Art. D514-10, Art. D514-11, Art. D514-13, Art. D514-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des règles de fonctionnement du comité de gestionCode rural et de la pêche maritimeArt. D514-7 : Gestion du Fonds national pour les chambres d'agriculture
→ Version 4 : Changement de focus et restructuration du comité de gestion
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D514-8, Art. D514-7