Décret n°2023-615 du 17 juillet 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 22 avril 1963

Art. 2

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Modification des missions du CIVA pour les vins d'Alsace

Résumé. Le CIVA doit étudier la production et la commercialisation des vins d'Alsace, aider les producteurs à améliorer leur vignoble et leurs vins, informer les consommateurs sur la qualité des vins d'Alsace et promouvoir leur image.

A modifié les dispositions suivantes :

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