Décret n°2023-615 du 17 juillet 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 22 avril 1963

Art. 1

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Création du Comité interprofessionnel des vins d'Alsace

Résumé. Un décret crée le Comité interprofessionnel des vins d'Alsace pour gérer les vins d'appellation d'origine contrôlée.

A modifié les dispositions suivantes :

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