Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-628 du 18 juillet 2023

relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de traçabilité des animaux

Résumé. Un décret du 18 juillet 2023 met à jour les règles de traçabilité des animaux pour mieux suivre leur santé et leurs déplacements.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-1 (Enregistrement et identification des animaux), L. 212-2 (Traçabilité des animaux par enregistrement de données), L. 212-11 (Extension des règles d'identification aux autres espèces animales), L. 214-6-4 (Suivi des activités liées aux carnivores domestiques), L. 214-8-2 (Contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie en ligne) et R. 212-14 (Sélection des gestionnaires de données animales) à R. 212-14-5 (Autorisation des traitements de données pour les animaux) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de traçabilité animale

Résumé. Les règles sur la traçabilité des animaux sont mises à jour pour mieux suivre leur santé et leurs mouvements.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Personnes agréées pour la collecte et le traitement des donnéesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Collecte et traitement des données : Gestion et suivi des données animalesCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Les traitements de données et comprenant les articles R. 212-14-1-1 à R. 212-14-5
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Personnes agréées pour la collecte et le traitement des données , Sct. Section 1 : Collecte et traitement des données, Sct. Sous-section 2 : Les traitements de données et comprenant les articles R. 212-14-1-1 à R. 212-14-5, Art. R212-14, Art. R212-14-1, Art. R212-14-2, Art. R212-14-3, Art. R212-14-4, Art. R212-14-5

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Les traitements de données.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 2 : Les traitements de données.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit publié et appliqué

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2023

Décret n°2023-628 du 18 juillet 2023
Article 1
Article 2