En vigueur depuis le 2 décembre 2021
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Contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie en ligne
Tout service de communication au public ou tout annonceur autorisant la diffusion d'offres de cession de carnivores domestiques sur son service impose à l'auteur de l'offre de renseigner les informations prévues à l'article L. 214-8-1 (Informations obligatoires pour la cession d'animaux de compagnie) et met en œuvre un système de contrôle préalable afin de vérifier la validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national mentionné à l'article L. 212-2 (Traçabilité des animaux par enregistrement de données) et de labelliser chaque annonce.