Code rural et de la pêche maritime

Article L214-8-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L214-8-2

Tout service de communication au public ou tout annonceur autorisant la diffusion d'offres de cession de carnivores domestiques sur son service impose à l'auteur de l'offre de renseigner les informations prévues à l'article L. 214-8-1 (Informations obligatoires pour la cession d'animaux de compagnie) et met en œuvre un système de contrôle préalable afin de vérifier la validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national mentionné à l'article L. 212-2 (Traçabilité des animaux par enregistrement de données) et de labelliser chaque annonce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie en ligne

Résumé. Les plateformes en ligne doivent vérifier que les annonces de vente de chiens et chats contiennent bien toutes les informations nécessaires et que l'animal est bien enregistré dans un fichier national.

Tout service de communication au public ou tout annonceur autorisant la diffusion d'offres de cession de carnivores domestiques sur son service impose à l'auteur de l'offre de renseigner les informations prévues à l'article L. 214-8-1 (Informations obligatoires pour la cession d'animaux de compagnie) et met en œuvre un système de contrôle préalable afin de vérifier la validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national mentionné à l'article L. 212-2 (Traçabilité des animaux par enregistrement de données) et de labelliser chaque annonce.

Historique des versions

Source : Légifrance