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Décret n°2023-868 du 12 septembre 2023

modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'une prime aux fonctionnaires de la police nationale

Résumé. Ce décret modifie des règles administratives pour étendre une prime à plus de policiers et entre en vigueur le mois suivant sa publication.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 (Composantes du salaire des fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 (Prime pour les officiers de police judiciaire et suppression d'une prime forfaitaire) modifié relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie des règles administratives pour les adapter aux nouvelles situations.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016
- Décret n°2016-1261 du 27 septembre 2016
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Extension d'une prime aux officiers de police judiciaire

Résumé. La prime forfaitaire pour les officiers de police judiciaire est étendue à plus de fonctionnaires de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 septembre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 14 septembre 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2023

Décret n°2023-868 du 12 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4