Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement des délais de transmission des données pour l'aide à l'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Report des délais et précision sur le modèleDécret n°2022-1774 du 31 décembre 2022Art. 3 : Éligibilité des clients au dispositif fiscal de 2023
→ Version 3 : Ajout de plafonds spécifiques pour certains secteursDécret n°2022-1774 du 31 décembre 2022Art. 4 : Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité
→ Version 4 : Modification des délais de transmission des données
- Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022Art. 2, Art. 3, Art. 4