Lorsqu'ils déclarent en 2024, en application des dispositions de l'article R. 121-30 du code de l'énergie (Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergie)Art. R.121-30Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergieLes entreprises d'énergie doivent déclarer chaque année les coûts des services publics à une commission, sinon ils ne seront pas compensés financièrement., les charges imputables aux obligations de service public qu'ils ont supportées au titre des dispositions du VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes)Art. 181Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertesLa loi fixe les tarifs du gaz naturel à un niveau majoré de 15% par rapport à octobre 2021, avec une compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs par l'État. de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023, les fournisseurs concernés transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme éligibles au terme de la procédure prévue à l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques)Art. 4Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiquesLes clients doivent prouver qu'ils ont droit à des aides énergétiques avant le 31 janvier 2024, sinon ils devront rendre l'argent reçu. et auxquels l'aide a été répercutée. Les fournisseurs concernés communiquent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, toute pièce justificative.
Les fournisseurs concernés transmettent également les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme non éligibles à la suite de la vérification opérée prévue par l'article 2 (Transmission des listes de clients non éligibles)Art. 2Transmission des listes de clients non éligiblesLa DGFP envoie à la CRE les listes des clients qui ne répondent pas aux critères déclarés. ou au terme de la procédure prévue à l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques)Art. 4Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiquesLes clients doivent prouver qu'ils ont droit à des aides énergétiques avant le 31 janvier 2024, sinon ils devront rendre l'argent reçu., ainsi que, le cas échéant, les montants récupérés auprès de ces clients identifiés comme non éligibles.
En application des dispositions du X de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes)Art. 181Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertesLa loi fixe les tarifs du gaz naturel à un niveau majoré de 15% par rapport à octobre 2021, avec une compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs par l'État. de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. susvisée et par dérogation aux articles L. 121-9 (Évaluation annuelle des charges de service public par la Commission de régulation de l'énergie)Art. L.121-9Évaluation annuelle des charges de service public par la Commission de régulation de l'énergieLa Commission de régulation de l'énergie vérifie chaque année les coûts des services publics d'électricité, en utilisant des comptes spéciaux vérifiés par des experts. à L. 121-28 (Compensation des surcoûts dans la production d'électricité)Art. L.121-28Compensation des surcoûts dans la production d'électricitéLes entreprises d'électricité doivent compenser les surcoûts liés aux variations des prix des combustibles pour la production d'électricité par cogénération. du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 30 septembre 2024, une mise à jour de leur déclaration de pertes de recettes constatées mentionnées au F du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes)Art. 181Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertesLa loi fixe les tarifs du gaz naturel à un niveau majoré de 15% par rapport à octobre 2021, avec une compensation des pertes de recettes pour les fournisseurs par l'État. de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. susvisée. Les fournisseurs concernés communiquent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, toute pièce justificative, notamment pour permettre de vérifier qu'ils disposent, pour chaque client identifié comme éligible au terme de la procédure prévue à l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques)Art. 4Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiquesLes clients doivent prouver qu'ils ont droit à des aides énergétiques avant le 31 janvier 2024, sinon ils devront rendre l'argent reçu. et auquel l'aide a été répercutée, d'une attestation d'un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou par leur expert-comptable, conforme au modèle mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques)Art. 4Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiquesLes clients doivent prouver qu'ils ont droit à des aides énergétiques avant le 31 janvier 2024, sinon ils devront rendre l'argent reçu.. Cette mise à jour fait l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public.