Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-880 du 15 septembre 2023

pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des règles pour l'aide à l'électricité

Résumé. Ce décret ajuste les règles pour l'aide à l'électricité, en précisant les délais de transmission des données, les échanges entre fournisseurs et autorités, et les modalités pour que certains clients puissent bénéficier ou non de réductions sur leur facture.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;

Vu la communication de la Commission sur l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine (2022/C 131 I/01) ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) ;

Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) pris en application des VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des délais de transmission des données pour l'aide à l'électricité

Résumé. Les délais de transmission des données entre fournisseurs, clients et autorités pour l'aide à l'électricité sont ajustés pour une meilleure coordination.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des listes des clients non éligibles à la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La DGFP et la Commission de régulation de l'énergie échangent des listes de clients qui ne remplissent pas les critères pour leur catégorie d'abonnement.

Au vu des éléments fournis par la Commission de régulation de l'énergie en application du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) susvisé, la direction générale des finances publiques transmet, au plus tard le 10 novembre 2023, à la Commission de régulation de l'énergie, les listes des clients qui, selon les éléments dont elle dispose, ne remplissent pas un ou plusieurs des critères posés pour la catégorie de clients, et fixés aux 1° à 4° du I de l'article 3 (Notification d'exclusion des clients non éligibles et procédure de récupération des aides) de ce décret, à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 4 dudit décret (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité), en précisant pour chacun de ces clients le ou les critères qui ne sont pas remplis.
Au vu des informations fournies par la direction générale des finances publiques, la Commission de régulation de l'énergie adresse, entre le 10 et le 25 novembre 2023 au plus tard, à chaque fournisseur d'électricité, les listes de ses clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 4 (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité) du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) susvisé.

En vigueur depuis le 17 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'exclusion des clients non éligibles à l'amortisseur

Résumé. Les fournisseurs disent à certains clients qu'ils ne peuvent plus bénéficier d'une réduction sur leur facture d'électricité, mais ces clients peuvent essayer de prouver qu'ils en ont droit.

Les fournisseurs notifient, au plus tard le 15 décembre 2023, aux clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 4 (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité) du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) susvisé, leur exclusion du bénéfice de l'amortisseur. Cette notification se fait à partir d'un modèle de courrier, transmis par l'administration aux fournisseurs, au plus tard le 10 novembre 2023, incluant en annexe le modèle d'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article 4 (Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité) du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) susvisé. Elle peut, le cas échéant, être réalisée par courrier dématérialisé.
Ces clients peuvent déposer une requête complémentaire justifiant leur éligibilité selon les modalités prévues à l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques) du présent décret, au plus tard le 31 janvier 2024. En l'absence de requête complémentaire, les fournisseurs excluent, à compter de cette date, les clients concernés, du bénéfice de toute réduction de facture d'électricité et procèdent à la récupération des aides versées dans les conditions usuelles de récupération des indus par les fournisseurs.

En vigueur depuis le 17 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande complémentaire et éligibilité des clients pour l'aide énergétique

Résumé. Les clients peuvent demander à nouveau l'aide énergétique en fournissant une attestation certifiée avant le 31 janvier 2024.

Les clients qui ont reçu une notification de leur fournisseur, en application du premier alinéa de l'article 3 (Notification d'exclusion des clients non éligibles et procédure de récupération des aides) du présent décret, peuvent déposer une requête complémentaire pour justifier leur éligibilité à l'une des catégories de clients mentionnée aux 1° à 4° du I de l'article 3 (Éligibilité des clients au dispositif fiscal de 2023) du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) susvisé au plus tard le 31 janvier 2024.
A cette fin, les clients déposent auprès de leur fournisseur une requête incluant une attestation certifiée par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou leur expert-comptable, indiquant qu'ils respectent les critères d'éligibilité à l'une des catégories de clients mentionnée aux 1° à 4° du I de l'article 3 (Éligibilité des clients au dispositif fiscal de 2023) du décret n° 2022-1774 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) susvisé et précisant la catégorie au titre de laquelle ils sont éligibles, le cas échéant en rectifiant la catégorie par rapport à la demande initiale. L'attestation respecte le modèle transmis par l'administration. Elle peut être réalisée par courrier dématérialisé sur le site des fournisseurs d'énergie. Les fournisseurs conservent ces attestations pendant une durée de cinq ans et les tiennent à la disposition de l'administration.
Pour les clients justifiant leur éligibilité, les fournisseurs répercutent l'aide pour l'année 2023, conformément à la catégorie à laquelle ces clients appartiennent.
Les clients identifiés comme non éligibles, n'ayant pas déposé de requête ou ayant déposé une requête non conforme au deuxième alinéa du présent article, restituent à leur fournisseur le montant des aides perçues jusqu'à leur suspension.

En vigueur depuis le 17 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recouvrement des aides indûment versées par les fournisseurs

Résumé. Les fournisseurs doivent signaler les aides non récupérées et les autorités récupèrent ces sommes, avec une majoration en cas de faute du client.

Dans le cas où les aides versées par les fournisseurs aux clients identifiés comme non éligibles à la suite de la vérification prévue par l'article 2 (Transmission des listes de clients non éligibles) ou, le cas échéant, au terme de la procédure prévue à l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques), ne pourraient pas être récupérées, au plus tard le 31 mars 2024, par les fournisseurs dans les conditions prévues à l'article 3 (Notification d'exclusion des clients non éligibles et procédure de récupération des aides), ceux-ci notifient, au plus tard le 30 avril 2024, la liste de leurs clients concernés et les montants associés à la Commission de régulation de l'énergie et à la direction générale de l'énergie et du climat.
La Commission de régulation de l'énergie établit, au plus tard le 15 juillet 2024, par délibération, les montants indument perçus par le bénéficiaire qui n'auraient pas pu être récupérés par les fournisseurs.
Des titres de perception seront émis pour recouvrer les aides indûment versées aux clients et qui n'auraient pas pu être récupérées au plus tard le 31 mars 2024 par les fournisseurs, majorées de 30 % en cas de manquement délibéré de ces clients. Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

En vigueur depuis le 17 septembre 2023 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des montants d'aide et déclaration de pertes de recettes par les fournisseurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent envoyer des documents à la Commission de régulation de l'énergie avant le 30 septembre 2024 pour prouver qu'ils ont bien suivi les règles et justifié les aides qu'ils ont données à leurs clients.

Lorsqu'ils déclarent en 2024, en application des dispositions de l'article R. 121-30 du code de l'énergie (Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergie), les charges imputables aux obligations de service public qu'ils ont supportées au titre des dispositions du VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, les fournisseurs concernés transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme éligibles au terme de la procédure prévue à l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques) et auxquels l'aide a été répercutée. Les fournisseurs concernés communiquent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, toute pièce justificative.

Les fournisseurs concernés transmettent également les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme non éligibles à la suite de la vérification opérée prévue par l'article 2 (Transmission des listes de clients non éligibles) ou au terme de la procédure prévue à l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques), ainsi que, le cas échéant, les montants récupérés auprès de ces clients identifiés comme non éligibles.

En application des dispositions du X de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) susvisée et par dérogation aux articles L. 121-9 (Évaluation annuelle des charges de service public par la Commission de régulation de l'énergie) à L. 121-28 (Compensation des surcoûts dans la production d'électricité) du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 30 septembre 2024, une mise à jour de leur déclaration de pertes de recettes constatées mentionnées au F du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) susvisée. Les fournisseurs concernés communiquent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, toute pièce justificative, notamment pour permettre de vérifier qu'ils disposent, pour chaque client identifié comme éligible au terme de la procédure prévue à l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques) et auquel l'aide a été répercutée, d'une attestation d'un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou par leur expert-comptable, conforme au modèle mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 (Dépôt de requêtes complémentaires pour l'éligibilité des clients aux aides énergétiques). Cette mise à jour fait l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public.

En vigueur depuis le 17 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 17 septembre 2023

Décret n°2023-880 du 15 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7