Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de deux cas où l'expertise médicale est facultative
Résumé. L'expertise médicale n'est plus facultative dans les procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
A modifié les dispositions suivantes :