La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 (Reconnaissance et réparation pour les harkis)Reconnaissance et réparation pour les harkisLa loi reconnaît les torts causés aux harkis et leurs familles, offre des excuses, des compensations et une aide étendue. portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, notamment ses articles 3 (Réparation des préjudices liés à l'accueil dans certaines structures)Art. 3Réparation des préjudices liés à l'accueil dans certaines structuresSi tu as vécu dans certaines structures entre 1962 et 1975, tu peux recevoir de l'argent pour compenser les mauvais traitements subis. et 4 (Création d'une commission nationale pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'Algérie)Art. 4Création d'une commission nationale pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'AlgérieUne commission aide les harkis et les personnes rapatriées d'Algérie en les écoutant, en proposant des solutions et en publiant un rapport chaque année. ;
Vu le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 (Création d'une commission pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis)Création d'une commission pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkisCe décret crée une commission pour reconnaître et réparer les préjudices subis par les harkis et leurs familles, explique comment demander des réparations pour les séjours dans des camps entre 1962 et 1975, et précise les modalités d'hommage et d'aides financières. relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, notamment ses articles 3 (Désignation des vice-présidents et délégation de signature de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis)Art. 3Désignation des vice-présidents et délégation de signature de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkisLe président de la Commission peut nommer des remplaçants et déléguer certaines tâches de signature. et 8 (Liste des structures habilitées à la réparation)Art. 8Liste des structures habilitées à la réparationLes structures qui peuvent faire les réparations sont listées dans le décret.,
Décrète :