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Décret n°2023-890 du 21 septembre 2023

relatif à l'extension du périmètre d'application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d'organisation de cette instance

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Modification des règles de délégation de signature et mise à jour d'une annexe

Résumé. Un décret modifie les règles pour déléguer la signature dans les commissions et met à jour une annexe.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 (Reconnaissance et réparation pour les harkis) portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, notamment ses articles 3 (Réparation des préjudices liés à l'accueil dans certaines structures) et 4 (Création d'une commission nationale pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'Algérie) ;

Vu le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 (Création d'une commission pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis) relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, notamment ses articles 3 (Désignation des vice-présidents et délégation de signature de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis) et 8 (Liste des structures habilitées à la réparation),

Décrète :

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Délégation de signature par le président d'une commission

Résumé. Le président d'une commission peut désormais déléguer la signature à d'autres personnes selon les tâches.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2023

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Remplacement de l'annexe d'un décret antérieur par une nouvelle annexe

Résumé. Le nouvel décret remplace l'annexe du précédent.

L'annexe du décret du 18 mars 2022 susvisé (Création d'une commission pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis) est remplacée par l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 24 septembre 2023

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre et la secrétaire d'État doivent faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre des armées et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles administratives

Résumé. Un décret change les règles administratives pour les mettre à jour.

Fait le 21 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,

Patricia Mirallès

En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 2023

Décret n°2023-890 du 21 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe