Décret n°2023-890 du 21 septembre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-394 du 18 mars 2022

Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-394 du 18 mars 2022

Art. 3

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Délégation de signature par le président d'une commission

Résumé. Le président d'une commission peut désormais déléguer la signature à d'autres personnes selon les tâches.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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