Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature par le président d'une commission
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-394 du 18 mars 2022Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des pouvoirs de délégation du président
- Décret n°2022-394 du 18 mars 2022Art. 3