Décret n°2022-394 du 18 mars 2022

Article 3

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Article 3

Le président de la commission mentionnée à l'article 1er (Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices) peut désigner :
1° Parmi les membres mentionnés au 5° du même article, un vice-président appelé, en son absence, à convoquer la commission et à présider les réunions de la formation plénière ;
2° Parmi les membres mentionnés aux 3° et 5° du même article, une personne appelée à assurer la présidence d'une formation restreinte ;
3° Parmi les membres mentionnés au 3° du même article, une personne appelée à statuer seule sur les demandes mentionnées à l'article 10 (Procédure de demande de réparation pour les victimes de guerre) ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse, dans les conditions définies par le règlement intérieur prévu à l'article 7 (Règlement intérieur de la Commission nationale indépendante).
Il est assisté par un secrétaire général, nommé par arrêté du Premier ministre. Le secrétaire général assure l'organisation des travaux de la commission, sous l'autorité de son président, ainsi que l'établissement de ses rapports et la préparation de ses délibérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2022 · Dernière version le 24 septembre 2023

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Désignation des responsables et du secrétaire général de la commission

Résumé. Le président de la commission choisit des responsables et est aidé par un secrétaire général.

Le président de la commission mentionnée à l'article 1er (Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices) peut désigner :
1° Parmi les membres mentionnés au 5° du même article, un vice-président appelé, en son absence, à convoquer la commission et à présider les réunions de la formation plénière ;
2° Parmi les membres mentionnés aux 3° et 5° du même article, une personne appelée à assurer la présidence d'une formation restreinte ;
3° Parmi les membres mentionnés au 3° du même article, une personne appelée à statuer seule sur les demandes mentionnées à l'article 10 (Procédure de demande de réparation pour les victimes de guerre) ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse, dans les conditions définies par le règlement intérieur prévu à l'article 7 (Règlement intérieur de la Commission nationale indépendante).
Il est assisté par un secrétaire général, nommé par arrêté du Premier ministre. Le secrétaire général assure l'organisation des travaux de la commission, sous l'autorité de son président, ainsi que l'établissement de ses rapports et la préparation de ses délibérations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-890 du 21 septembre 2023art. 1 : Délégation de signature par le président d'une commission

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la délégation de signature du président aux membres désignés et aux agents, tout en conservant les autres attributions.

En vigueur du lundi 21 mars 2022 au samedi 23 septembre 2023

Source : Légifrance