Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'augmentation des loyers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 27 : Report et augmentation du taux maximal d'augmentation des loyers
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948Art. 4
1 version
1 modifié