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Décret n°2023-897 du 27 septembre 2023

modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des changements de loyers et ajustement des taux

Résumé. Le décret retarde d'un an les changements de loyers et augmente le taux maximal d'augmentation pour certains logements.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,

Décrète :

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Modification des règles d'augmentation des loyers

Résumé. Le décret reporte la mise en œuvre des changements de loyers d'un an et augmente le taux maximal d'augmentation pour certains locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date d'application et réorganisation des valeurs locatives

Résumé. Le décret ajuste la date d'application des nouveaux prix de base de la valeur locative des logements et locaux professionnels, ainsi que leur réorganisation dans un tableau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers augmente de 2,48% à 3,49%, avec une application reportée au 1er juillet 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 septembre 2023

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre concerné doit faire ce qui est dit dans ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2023

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Patrice Vergriete

En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2023

Décret n°2023-897 du 27 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4