Décret n°2023-897 du 27 septembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948

Art. 7

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Augmentation du taux de majoration des loyers

Résumé. Le taux de majoration des loyers augmente de 2,48% à 3,49%, avec une application reportée au 1er juillet 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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